CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Somon Julie Photographe

Somon Julie Photographe
6 place Neuve
13600 Ceyreste – France
SIRET : 851 839 795 00057
Site internet : www.somonjuliephotographe.fr
Facebook : @SomonJuliePhotographe
Instagram : @somonjuliephotographe / @somonjuliephotographelifestyle

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par Somon Julie Photographe : séances photo, cartes cadeaux, formations, coachings, workshops, tutoriels, e-books, contenus numériques et tout autre produit ou service proposé par la photographe.

Toute réservation, validation de devis, achat en ligne, paiement d’un acompte ou paiement total implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants désignent :

La photographe / le prestataire : Somon Julie Photographe, entreprise individuelle exerçant une activité de photographie professionnelle, formation et vente de contenus numériques.

Le client : toute personne physique ou morale réservant une prestation, commandant un produit, achetant une carte cadeau, une formation, un tutoriel, un e-book ou tout autre service proposé par Somon Julie Photographe.

La prestation : toute séance photo, formation, coaching, workshop, tutoriel, e-book, carte cadeau, galerie, fichier numérique, tirage, agrandissement ou service proposé par la photographe.

Les images / photographies / fichiers numériques : les photographies réalisées, sélectionnées, travaillées, retouchées et livrées par la photographe.

La galerie : espace privé en ligne permettant au client de visualiser, sélectionner et/ou télécharger ses photographies.

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Somon Julie Photographe et du client dans le cadre de la réservation, de la réalisation, de la livraison et de l’utilisation des prestations et produits proposés.

Elles s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Somon Julie Photographe, sauf conditions particulières expressément mentionnées par écrit dans un devis, un contrat ou un accord spécifique.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis ou contrat signé, les conditions particulières du devis ou du contrat prévalent uniquement pour la prestation concernée.

3. Tarifs, devis et TVA

Les tarifs applicables sont ceux indiqués au moment de la réservation, sur le site internet, sur la plateforme de réservation, dans le devis ou dans tout document commercial transmis par la photographe.

Les tarifs peuvent évoluer à tout moment. Une fois la réservation validée, le tarif convenu reste celui mentionné sur le devis, la facture ou la confirmation de réservation.

Les devis sont valables jusqu’à la date indiquée sur le document. Passé ce délai, les tarifs et disponibilités ne sont plus garantis.

Somon Julie Photographe bénéficie du régime de franchise en base de TVA. La TVA n’est donc pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les factures comportent la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Les frais de déplacement, frais de stationnement, frais d’entrée sur un lieu privé ou payant, hébergement, repas ou toute dépense nécessaire à la réalisation de la prestation peuvent être facturés en supplément s’ils ne sont pas inclus dans le forfait choisi.

4. Réservation et paiement

La réservation d’une séance, d’une formation, d’un workshop, d’un coaching ou de toute autre prestation est considérée comme ferme uniquement après validation du devis ou de la commande et réception du paiement demandé.

Selon la prestation, la photographe peut demander :

• le paiement intégral à la réservation ;

• un acompte à la réservation, puis le solde avant la prestation ;

• un paiement selon les modalités précisées sur le devis, la facture ou la plateforme de réservation.

Aucune date de séance, de formation ou de workshop n’est bloquée sans paiement de l’acompte ou du montant demandé à la réservation.

Le règlement peut être effectué par virement bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement accepté par la photographe.

Les frais liés au moyen de paiement utilisé, notamment les frais PayPal ou frais bancaires éventuels, restent à la charge du client lorsque cela est applicable.

Toute commande supplémentaire, photo supplémentaire, retouche supplémentaire, tirage, agrandissement, support physique ou prestation non prévue dans le forfait initial sera facturé séparément.

5. Acompte, annulation et remboursement

L’acompte versé à la réservation permet de bloquer une date, un créneau ou un accès à une prestation. Il engage le client et la photographe.

Sauf cas légal applicable ou accord écrit de la photographe, les sommes versées ne sont pas remboursables en cas d’annulation du fait du client.

En cas d’annulation par le client sans motif valable ou sans justificatif, la photographe pourra conserver les sommes déjà versées. Une indemnité de report ou de reprogrammation pourra être demandée si une nouvelle date est proposée.

En cas d’annulation ou de report demandé par le client pour un motif sérieux, la photographe pourra proposer un report selon ses disponibilités, sans obligation de remboursement.

En cas d’annulation par la photographe pour raison de force majeure, maladie, accident, impossibilité grave ou événement indépendant de sa volonté, une nouvelle date sera proposée en priorité. Si aucun report n’est possible, les sommes versées pour la prestation non réalisée pourront être remboursées.

6. Droit de rétractation

Pour les commandes conclues à distance, le client consommateur peut, lorsque la loi le prévoit, bénéficier d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la commande.

Cependant, certaines prestations ne permettent pas l’exercice du droit de rétractation, notamment lorsque la prestation est datée, personnalisée, réalisée sur mesure, pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du client, ou lorsqu’il s’agit d’un contenu numérique fourni immédiatement après accord exprès du client.

Pour les contenus numériques tels que tutoriels, e-books, vidéos, formations en ligne ou fichiers téléchargeables, le client reconnaît que l’accès immédiat au contenu peut entraîner la renonciation à son droit de rétractation, lorsque cette renonciation est expressément demandée et acceptée au moment de l’achat.

Si le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation, il reconnaît que la prestation pourra être facturée au prorata de ce qui aura déjà été réalisé en cas de rétractation applicable.

7. Déroulement des séances photo

Le lieu, la date et l’horaire de la séance sont définis à l’avance avec la photographe. Le client s’engage à respecter les informations communiquées dans le mail de confirmation de séance.

Le client s’engage à arriver à l’heure au rendez-vous. Tout retard peut réduire la durée effective de la séance, sans réduction tarifaire.

Tout retard supérieur à 15 minutes, non signalé ou non justifié, pourra être considéré comme une annulation du fait du client. Dans ce cas, la séance sera considérée comme due et aucun remboursement ne sera effectué.

Le client s’engage à suivre les consignes de la photographe pendant la séance afin de garantir la sécurité, le bon déroulement et la qualité du résultat.

La photographe ne peut garantir un nombre exact de poses, d’attitudes ou de photographies précises, notamment en raison de la météo, de la lumière, du lieu, de la coopération des animaux, des enfants, des modèles ou de tout autre élément indépendant de sa volonté.

La photographe reste seule décisionnaire des conditions permettant ou non de réaliser la séance dans de bonnes conditions de sécurité et de qualité.

8. Séances photo canines et animalières

Pour les séances canines ou animalières, le client reste entièrement responsable de son animal pendant toute la durée de la séance.

Le client s’engage à venir avec un animal en bonne santé, sociable dans la mesure du possible, correctement tenu et sous contrôle. La laisse, la longe, les friandises, jouets ou accessoires nécessaires restent à la charge du client.

L’usage de colliers de type torcatus, étrangleurs, électriques ou tout matériel coercitif est interdit lors des séances.

La photographe ne pourra être tenue responsable d’un accident, d’une fugue, d’une blessure, d’un dommage causé par l’animal, d’un dommage subi par l’animal ou d’un incident survenu en dehors d’une faute directe de sa part.

Si l’animal présente un comportement dangereux, ingérable ou incompatible avec la sécurité de la séance, la photographe pourra interrompre ou reporter la séance. Aucun remboursement ne sera dû si l’impossibilité de réaliser la prestation résulte du comportement de l’animal ou du non-respect des consignes par le client.

Pour les séances comprenant plusieurs animaux, la présence d’une personne accompagnante peut être demandée, voire rendue obligatoire selon la prestation réservée.

9. Météo, report et force majeure

Pour les séances en extérieur, la photographe se réserve le droit de reporter la séance en cas de météo défavorable, de danger, de conditions lumineuses insuffisantes ou de toute situation empêchant la réalisation correcte de la prestation.

Le report pour météo défavorable est décidé par la photographe, en concertation avec le client lorsque cela est possible.

En cas de force majeure ou d’événement indépendant de la volonté de la photographe ou du client, la séance pourra être reportée à une date ultérieure selon les disponibilités de chacun.

Aucun remboursement ne sera dû si une solution de report raisonnable est proposée.

10. Présence d’accompagnants, photographies et vidéos pendant la séance

La présence d’accompagnants est autorisée uniquement si elle ne perturbe pas le bon déroulement de la séance.

Sauf accord écrit préalable, les accompagnants, invités, concurrents, clients ou tiers présents lors d’une séance ne sont pas autorisés à réaliser des photographies ou vidéos du shooting, des poses, des mises en scène, de la photographe en train de travailler ou des lieux utilisés.

Les coulisses peuvent être autorisées uniquement avec l’accord préalable de la photographe et dans le respect de son image, de son travail et de la confidentialité des lieux.

La photographe pourra interrompre la séance en cas de comportement irrespectueux, dangereux, intrusif ou portant atteinte au bon déroulement de la prestation.

11. Sélection, retouches et livraison des photographies

Après la séance, la photographe réalise une sélection des meilleures images. Seules les images sélectionnées par la photographe sont présentées au client.

Le client ne peut exiger la livraison de photographies non sélectionnées, floues, doublons, techniquement non abouties, non représentatives du travail de la photographe ou jugées non livrables par celle-ci.

Les fichiers bruts, fichiers RAW, photographies non retouchées ou fichiers sources ne sont jamais livrés.

Les photographies livrées comprennent le travail habituel de sublimation de la photographe : colorimétrie, lumière, contraste, recadrage si nécessaire, corrections de base et harmonisation de la galerie.

Sauf mention contraire dans le devis, un seul aller-retour de retouches légères est inclus si besoin après livraison des photos finales. Les demandes doivent être transmises en une seule fois, de manière claire et complète.

Au-delà de cet aller-retour, toute demande de retouche supplémentaire, modification importante, demande répétée, retouche complexe, modification corporelle, suppression d’élément important, changement de style ou demande ne correspondant pas au rendu habituel de la photographe pourra faire l’objet d’un supplément sur devis.

La photographe reste seule décisionnaire de la faisabilité et de l’acceptation des demandes de retouches.

12. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la période de l’année, la charge de travail, le nombre de photographies commandées et la complexité des retouches.

Pour les séances canines et animalières, le délai moyen de livraison peut varier d’environ 3 à 8 semaines.

Pour les séances lifestyle, famille, couple ou portrait, le délai moyen de livraison peut varier d’environ 2 à 4 semaines.

Pour les formations, coachings, workshops ou prestations spécifiques, les délais sont indiqués au cas par cas.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à annulation de la prestation, ni à remboursement, ni à pénalité, ni à indemnisation, sauf faute grave avérée de la photographe.

Les photographies sont livrées via une galerie privée en ligne ou par tout autre moyen choisi par la photographe.

13. Galerie privée, choix des photos et conservation des fichiers

La galerie privée permet au client de visualiser et/ou sélectionner les photographies selon les modalités prévues dans le forfait choisi.

Le client s’engage à effectuer sa sélection dans le délai indiqué par la photographe. En cas d’absence de sélection dans un délai raisonnable, la livraison pourra être retardée.

La galerie est mise à disposition pour une durée limitée. Le client est responsable du téléchargement et de la sauvegarde de ses fichiers après livraison.

La photographe ne garantit pas la conservation illimitée des galeries, fichiers livrés ou anciennes commandes. Toute remise en ligne, recherche d’archive ou nouvel envoi de fichiers pourra être facturé.

14. Réclamations et demandes après livraison

Toute réclamation concernant les photographies livrées doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison.

Passé ce délai, les photographies seront considérées comme acceptées par le client.

Une insatisfaction liée au style photographique, au rendu artistique, au cadrage, aux couleurs ou aux choix de post-traitement ne pourra être considérée comme un défaut si le rendu correspond au style habituel de la photographe, visible sur son portfolio, son site internet ou ses réseaux sociaux.

La photographe ne pourra être tenue responsable d’une mauvaise qualité d’impression réalisée par un laboratoire, site internet, imprimante personnelle ou prestataire non recommandé par elle.

15. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables pour la durée indiquée au moment de l’achat. À défaut de mention spécifique, leur durée de validité est de 12 mois à compter de la date d’achat.

La carte cadeau est nominative ou attribuée au bénéficiaire désigné lors de l’achat. Elle ne peut être échangée contre de l’argent.

Elle est non remboursable, sauf disposition légale contraire.

Si le bénéficiaire souhaite réserver une prestation d’un montant supérieur à la valeur de la carte cadeau, la différence sera à sa charge.

Si le bénéficiaire réserve une prestation d’un montant inférieur à la valeur de la carte cadeau, aucun remboursement de la différence ne sera effectué, sauf accord écrit de la photographe.

La réservation de la séance dépend des disponibilités de la photographe et doit être effectuée avant la date d’expiration de la carte cadeau.

16. Formations, coachings, workshops et tutoriels

Les formations, coachings et workshops proposés par Somon Julie Photographe sont destinés à transmettre des connaissances, méthodes, conseils, démonstrations et retours d’expérience liés à la photographie, la retouche, l’organisation, la création artistique ou tout autre sujet annoncé dans la prestation.

Le contenu, les méthodes, supports, vidéos, documents, fiches, tutoriels, exercices, démonstrations et explications transmis dans le cadre des formations restent la propriété intellectuelle de Somon Julie Photographe.

L’apprenant s’interdit de copier, revendre, diffuser, transmettre, partager, publier ou exploiter les supports de formation, vidéos, documents, fiches, tutoriels, presets, méthodes ou contenus fournis, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable.

Les formations ne garantissent aucun résultat financier, artistique, commercial ou professionnel. Les résultats dépendent notamment du niveau de l’apprenant, de son investissement, de son matériel, de sa pratique, de son positionnement et de son utilisation des conseils transmis.

Pour les coachings en prise de vue, les photographies réalisées par l’apprenant doivent être utilisées uniquement dans le cadre de son portfolio, sauf accord écrit contraire. L’apprenant ne peut pas créer de galerie de choix pour les modèles, ni gratuite ni payante, sauf autorisation spécifique.

En cas de publication d’images réalisées ou travaillées dans le cadre d’une formation, l’apprenant s’engage à identifier Somon Julie Photographe et à préciser que l’image a été réalisée ou travaillée dans le cadre d’une formation avec elle.

17. E-books, contenus numériques et produits téléchargeables

Les e-books, tutoriels, vidéos, fichiers numériques, supports PDF, contenus en ligne et produits téléchargeables sont réservés à l’usage personnel de l’acheteur.

Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition, partage, capture, copie, transmission à un tiers ou exploitation commerciale, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de Somon Julie Photographe.

L’accès à un contenu numérique peut être personnel, nominatif et limité dans le temps selon les conditions précisées lors de l’achat.

Lorsque le client demande ou accepte l’accès immédiat au contenu numérique, il reconnaît que cet accès peut entraîner la renonciation à son droit de rétractation conformément aux dispositions applicables aux contenus numériques fournis immédiatement.

18. Utilisation du matériel en formation présentielle

Lorsque du matériel appartenant à Somon Julie Photographe est mis à disposition de l’apprenant pendant une formation, un coaching ou un workshop, ce matériel reste la propriété exclusive de la photographe.

L’apprenant est responsable du matériel dès sa prise en main et jusqu’à sa restitution.

Tout matériel perdu, volé, cassé, détérioré ou rendu inutilisable devra être réparé ou remplacé aux frais de l’apprenant.

En cas de casse, perte ou vol, l’apprenant s’engage à prévenir immédiatement la photographe et à effectuer les démarches nécessaires auprès de son assurance responsabilité civile.

19. Droits d’auteur de la photographe

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les photographies réalisées par Somon Julie Photographe restent la propriété intellectuelle de leur autrice.

L’achat d’une séance ou de fichiers numériques ne constitue pas une cession des droits d’auteur. Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité selon les conditions prévues aux présentes CGV, au devis ou au contrat signé.

Toute utilisation non prévue, reproduction, modification, revente, cession, publication commerciale, utilisation publicitaire ou transmission à un tiers sans autorisation écrite préalable est interdite.

20. Droit d’utilisation du client pour les séances photo

Sauf accord écrit contraire, le client bénéficie d’un droit d’usage privé des photographies livrées, dans le cercle familial et amical.

Le client peut publier les photographies sur ses réseaux sociaux personnels ou son site personnel, à condition d’utiliser les fichiers optimisés pour le web lorsque ceux-ci sont fournis et d’identifier la photographe lorsque la plateforme le permet.

Mentions recommandées :

• Site internet : www.somonjuliephotographe.fr

• Facebook : @SomonJuliePhotographe

• Instagram : @somonjuliephotographe ou @somonjuliephotographelifestyle

Les photographies ne peuvent être modifiées, recadrées, retouchées, filtrées, altérées, dénaturées ou transformées par le client, y compris via des applications mobiles, filtres de réseaux sociaux ou outils d’intelligence artificielle.

L’utilisation commerciale, professionnelle, publicitaire, éditoriale, presse, concours, marque, partenariat, affiche, packaging, vente, reproduction sur produits ou transmission à une entreprise est interdite sauf accord écrit préalable de la photographe.

Pour les clients professionnels, éleveurs, marques, artisans ou entreprises, les droits d’utilisation inclus sont uniquement ceux précisés dans le devis ou contrat. Toute utilisation non prévue devra faire l’objet d’un accord écrit et pourra entraîner une facturation complémentaire.

21. Utilisation des photographies par la photographe et droit à l’image

La photographe peut utiliser les photographies réalisées afin de promouvoir son travail : site internet, réseaux sociaux, portfolio, concours, expositions, supports de communication, cartes de visite, flyers, albums, affiches, publications professionnelles, presse ou collaborations.

Pour les photographies représentant des personnes identifiables, le client autorise cette utilisation sauf mention contraire écrite transmise avant la séance.

Pour les mineurs, l’autorisation doit être donnée par le ou les représentants légaux.

La photographe s’engage à ne pas utiliser les photographies d’une manière portant atteinte à la dignité, à la réputation ou à l’image des personnes photographiées.

Concernant les animaux, le client reconnaît que les animaux ne disposent pas d’un droit à l’image au sens strict. La photographe peut donc utiliser les photographies animalières pour promouvoir son travail, sauf accord écrit contraire conclu avant la séance.

Si le client souhaite une confidentialité totale ou partielle, il doit en informer la photographe par écrit avant la séance. Une prestation confidentielle peut faire l’objet de conditions spécifiques.

22. Confidentialité des lieux de séance

Certains lieux de séance, spots, chemins, accès, plages, forêts, domaines privés ou emplacements utilisés par la photographe sont choisis pour leur intérêt artistique et leur confidentialité.

Le client s’engage à ne pas divulguer publiquement les lieux précis utilisés lors des séances ou formations, notamment sur les réseaux sociaux, groupes, forums, bouche-à-oreille professionnel ou auprès de concurrents, sauf accord écrit de la photographe.

23. Responsabilité

Somon Julie Photographe met tout en œuvre pour assurer la bonne réalisation des prestations, dans la limite d’une obligation de moyens.

La photographe ne peut être tenue responsable :

• du comportement des animaux, enfants, modèles ou accompagnants ;

• d’une météo défavorable ou d’une lumière insuffisante ;

• d’un retard ou empêchement du client ;

• d’un lieu inaccessible, dangereux ou modifié ;

• d’une perte de fichiers après livraison si le client n’a pas effectué ses sauvegardes ;

• d’un rendu d’impression effectué par un prestataire tiers ;

• de dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes commerciales ou préjudices immatériels.

En cas de problème technique grave, perte accidentelle de fichiers avant livraison ou impossibilité totale d’exécuter la prestation du fait de la photographe, sa responsabilité sera limitée, au choix de la photographe, au remboursement des sommes versées pour la prestation concernée ou à la proposition d’une nouvelle séance équivalente.

24. Données personnelles

Les données personnelles collectées par Somon Julie Photographe sont utilisées uniquement pour la gestion des demandes, réservations, devis, factures, contrats, galeries, livraisons, suivis clients et obligations administratives.

Les données peuvent inclure notamment : nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, informations nécessaires à la séance, informations de facturation et photographies réalisées.

Ces données ne sont pas revendues à des tiers.

Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles, dans la limite des obligations légales de conservation comptable, administrative ou contractuelle.

25. Retards de paiement et impayés

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités de retard ainsi que l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions applicables entre professionnels.

Pour tous les clients, la photographe se réserve le droit de suspendre la livraison des photographies, l’accès à une galerie, l’accès à une formation ou toute prestation en cours tant que les sommes dues n’ont pas été intégralement réglées.

En cas d’impayé, les frais de recouvrement, frais bancaires, frais administratifs ou frais de procédure nécessaires pourront être réclamés au client dans les limites prévues par la loi.

26. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec la photographe.

Avant toute saisine du médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite à Somon Julie Photographe afin de tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Médiateur désigné :
CNPM MÉDIATION – CONSOMMATION
Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Adresse postale :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 Saint-Étienne

27. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

À défaut d’accord amiable ou de médiation aboutie, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

28. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute réservation, commande ou paiement.

La validation d’un devis, d’une commande, d’une réservation, d’un achat en ligne, le paiement d’un acompte ou le paiement total valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.